Conditions générales

2018

Art 1 : Généralités

Les prestations sont soumises aux présentes conditions générales. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à ces prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.

Art 2 : Horaires des prestations

Les prestations sont réalisées du LUNDI au VENDREDI de 8 H 00 à 19 H 00,

SAMEDI, DIMANCHE et FERIE urgences assurées sous réserve de disponibilité. 

Les prestations sont formalisées dans le cadre de la demande du client ou bénéficiaire par un devis, contrat, ou formulaire d’accord d’intervention entre la SARL AIDE ET PROXIMITE SERVICES A LA PERSONNE et le client ou bénéficiaire.

Art 2.1 : Modalité d'exécution

Le jour de l’intervention et le type de prestations sont convenus entre le client ou bénéficiaire et la SARL AIDE ET PROXIMITE SERVICES A LA PERSONNE. Le contrat est réputé formé dès l’acceptation du déplacement de l’intervenant par le client ou bénéficiaire.

Art 2.2 : Durée de l'intervention

Toute intervention réalisée sera facturée une heure indivisible au minimum pour la première heure et par tranche indivisible de trente minutes pour les heures suivantes.

(Toute heure commencée est due en entier, cependant dans le cadre d’une intervention de moins d’une heure, le temps restant sera reporté sur une autre intervention).

Art 2.3 : Fourniture des matériels,

matériaux et des produits

d'entretien

Les matériaux, matériels ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités auprès de la SARL AIDE ET PROXIMITE SERVICES A LA PERSONNE sont fournis par le client ou bénéficiaire qui s’engage à leur conformité face à la législation en vigueur

Art 2.4 : Planification et

modifications des interventions

La prestation est planifiée à la réception de la commande, sous réserve de disponibilité de la SARL AIDE ET PROXIMITE SERVICES A LA PERSONNE. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 48 heures, ou si la SARL AIDE ET PROXIMITE SERVICES A LA PERSONNE ne peut effectuer la prestation du fait, du client ou bénéficiaire quel qu’il soit (absence, problème d’accès, etc.), la prestation est considérée comme due à hauteur de 1 heure au tarif normal.

Art 2.5 : Déductions fiscales de

50% des prestations

•  50 % de réduction¹ ou crédit² d’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne
• En conséquence, une attestation fiscale annuelle se rapportant aux prestations fournies dans l’année précédente sera adressée au client ou bénéficiaire

 ¹ Réduction d’impôt dans la limite de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.

² Crédit d’impôt pour les ménages les plus modestes qui travaillent ou qui recherchent un emploi.

Art 2.6 : Particularité de certaines

prestations

Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités par an et par foyer fiscal:

          -      la réduction est limitée à 250 € pour le bricolage (ce qui équivaut à une dépense réelle de 500 €);

          -      1000 € pour l'assistance informatique et Internet (ce qui équivaut à une dépense réelle de 2000 €);

-          3000 € pour le jardinage (ce qui équivaut à une dépense réelle de 6000 €).

Art 3 : Paiement des prestations

L’intervention est facturée au temps effectif passé au domicile du client ou bénéficiaire et suivant les caractéristiques du contrat, devis ou formulaire d’accord établies.

Pour les interventions ponctuelles les heures dues doivent être payées dès le travail terminé.

Pour les interventions régulières et sous contrat les heures dues peuvent être payées en fin de mois.

Aucun frais d’abonnement ou de gestion n’est facturé.

Art 3.1 : Conditions et mode de

paiement

Aucun règlement en carte bancaire n’est accepté.

Les prestations sont payables à réception du travail effectué, de préférence par chèque emploi service universel (CESU) préfinancé, ou chèque bancaire, ou espèces.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élève à 40 € (Code de Commerce, art. L 441-6 et D 441-5).

Art 4 : Garantie

Garantie de respecter les souhaits du client ou bénéficiaire.

Totale discrétion et confidentialité sur les informations vous concernant que la SARL AIDE ET PROXIMITE SERVICES A LA PERSONNE pourrais recueillir.

Les travaux décidés et organisés en concertation avec vous s'effectuent en votre présence ou non, avec une large autonomie dans l'organisation du travail.

L’activité ne peut être comparée aux conditions d’engagement d’un professionnel de l’artisanat.

Art 4.1 : Responsabilité civile

La SARL AIDE ET PROXIMITE SERVICES A LA PERSONNE déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie M M A. Cependant elle ne pourra être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité ou vétusté des matériels fournis par le client ou bénéficiaire

Art 5 : Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure à pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la SARL AIDE ET PROXIMITE SERVICES A LA PERSONNE. Tout évènement indépendant de la volonté de la SARL AIDE ET PROXIMITE SERVICES A LA PERSONNE et faisant obstacle à son fonctionnement normal tel que panne de véhicule, grève, maladie, etc., est considéré comme cas de force majeure.

Art 6 : L’engagement de la SARL

AIDE ET PROXIMITE SERVICES

A LA PERSONNE

Réaliser des prestations diverses à domicile : bricolage, jardinage, chauffeur, livraison de courses, préparation de repas, réceptions, promenade d’animaux, maintenance de résidence et assistance administrative, assistance informatique / internet.

Analyser la demande et vous proposez des solutions adaptées sur mesure à vos besoins et à votre budget.

Notre objectif étant de vous offrir un service personnalisé et de qualité.

Plusieurs points d'importances

- Pas de frais de gestion. Intervenant de gré à gré, les services qui vous sont proposés correspondent à un système à la carte.

 - Pas d'avance de paiement. Vous payez le service étant terminé.

 - Visite gratuite d'évaluation de vos besoins et sans engagement

            Afin d'éclaircir vos besoins et le coût de mon service, cette visite gratuite d'évaluation permet d'établir avec précision mon intervention à vos cotés.

 - Un tarif adapté à chacun

            Le tarif de base est applicable à tous, cependant la visite d'évaluation permet de s'adapter à toutes les situations et tous les cas particuliers.

-          Frais de déplacements inclus pour Toulon Centre et Ouest, au delà, nous établirons ensemble la solution la plus appropriée. Prévoir une participation en plus de 0.40€ / Kms lorsque j'utilise mon véhicule personnel.

* Cf article 2.5